Préambule. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits conclues en ligne sur le site internet optiprixmat.com entre la société ECOREVET (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).
Application différenciée (Client Particulier / Client Professionnel). Le site optiprixmat.com s’adresse à la fois aux consommateurs particuliers et aux acheteurs professionnels. Les dispositions des présentes CGV s’appliquent de manière distincte selon la qualité du Client, conformément à la réglementation en vigueur en France et au Code de la consommation.
Article 1 — Objet et acceptation des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur. Le fait pour tout Client de valider sa commande sur le site optiprixmat.com implique son acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Aucune condition contraire posée par le Client (notamment ses propres conditions d’achat) ne peut prévaloir sur les présentes, sauf accord écrit préalable du Vendeur.
Article 2 — Produits et commandes en ligne
2.1. Descriptif des produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client. Le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits (visuels, fiches techniques, dimensions). Toutefois, les photographies et graphismes du catalogue en ligne ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
2.2. Processus de commande
La passation d’une commande sur le site suit un parcours de validation obligatoire :
- Sélection des produits et ajout au panier d’achat.
- Renseignement des données d’identification et de l’adresse de livraison.
- Choix du mode de livraison et acceptation des frais associés.
- Consultation du récapitulatif de la commande avec vérification des prix et des quantités.
- Acceptation expresse des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
- Validation définitive de la commande avec obligation de paiement (clic de paiement sécurisé).
Une fois le paiement validé, un accusé de réception automatique est adressé par courrier électronique au Client. La vente n’est considérée comme définitive qu’après la validation de cet e-mail et l’encaissement complet du prix par le Vendeur.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
3.1. Tarification
Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros. Pour les particuliers, ils s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Pour les professionnels, ils s’entendent Hors Taxes (HT) et hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le site au moment de la validation finale de la commande.
3.2. Frais de livraison
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de conditionnement. Ces derniers sont calculés automatiquement en fonction du poids, du volume et de la destination de la commande, et sont explicitement indiqués avant l’étape de paiement.
3.3. Moyens de paiement
Le règlement des achats s’effectue exclusivement en ligne via les plateformes de paiement sécurisées intégrées au site (par exemple carte bancaire, Visa, Mastercard, PayPal). Le débit est effectué immédiatement après validation du paiement en ligne. La commande ne sera expédiée qu’à compter de l’encaissement effectif des fonds.
Article 4 — Livraison et transfert des risques
4.1. Délais et lieux de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans les délais indiqués sur le site lors de la validation. En cas de retard de livraison non justifié par la force majeure, le Client particulier peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception si la livraison n’a pas eu lieu dans un délai supplémentaire raisonnable.
4.2. Transfert des risques
- Client particulier (B2C) : le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits ne s’opère qu’au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits livrés.
- Client professionnel (B2B) : la livraison s’effectue « Départ Entrepôt ». Les risques sont transférés au Client professionnel dès la remise des marchandises au transporteur tiers, les marchandises voyageant ainsi aux risques et périls exclusifs du professionnel.
Article 5 — Droit de rétractation et modalités de retour
Important : le présent article encadre de façon stricte les modalités de retour pour l’ensemble des transactions sur le site internet. Le droit de rétractation légal de 14 jours reste exclusivement réservé aux Clients Particuliers (Consommateurs B2C).
5.1. Délais d’exercice (Clients Particuliers)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation français, le Client particulier dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception physique du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
5.2. Frais d’édition de l’étiquette de retour
Les retours de produits sont autorisés sous réserve du strict respect de la procédure. Afin de simplifier les démarches du Client, le Vendeur met à disposition un outil d’édition d’étiquettes de transport de retour prépayées. Des frais forfaitaires liés à l’édition et au traitement de cette étiquette de retour seront appliqués et directement déduits du montant total du remboursement final dû au Client.
5.3. Clause anti-fraude et non-conformité du retour
Attention — clause de stricte conformité des retours : tout produit retourné doit impérativement être renvoyé à l’état parfaitement neuf, complet, propre, dans son emballage d’origine non détérioré et scellé, permettant sa remise immédiate sur le marché.
Tout retour jugé non conforme par les services de contrôle du Vendeur ne sera absolument pas remboursé. Sont notamment visés de manière stricte :
- Les tentatives de substitution de produit (renvoi d’un article d’une autre marque, d’un modèle différent, d’un produit usagé ou contrefait).
- Les produits incomplets, abîmés, salis, ou ayant fait l’objet d’un début d’utilisation ou de montage.
- Les colis retournés ne correspondant pas à la marchandise initialement expédiée par le site.
En cas de non-conformité avérée ou de fraude caractérisée (substitution), la marchandise restera à la disposition entière du Client à l’entrepôt du Vendeur pendant un délai de 30 jours, les frais de réexpédition étant à la charge exclusive du Client. Le Vendeur se réserve le droit d’engager toute poursuite judiciaire adaptée.
Article 6 — Garanties légales et responsabilité
| Type de client | Régime de garantie applicable |
|---|---|
| Particulier (B2C) | Garantie légale de conformité (2 ans minimum à compter de la délivrance) + garantie légale des vices cachés (2 ans à compter de la découverte du vice). Le produit défectueux ou non conforme doit être réparé ou remplacé sans frais pour le consommateur. |
| Professionnel (B2B) | Garantie strictement limitée à celle accordée par le fabricant du produit (ou 6 mois par défaut en l’absence de mention). La responsabilité du Vendeur se limite exclusivement au remplacement ou remboursement du produit reconnu vicié par ses soins, sans aucune indemnité complémentaire relative à des pertes d’exploitation ou dommages annexes. |
Article 7 — Clause de réserve de propriété
Le Vendeur se réserve expressément la propriété des produits vendus jusqu’au jour de leur paiement complet, effectif et intégral du prix en principal, frais et taxes. Jusqu’à cette date, les produits livrés doivent être identifiés et conservés comme propriété du Vendeur. Le non-paiement d’une échéance autorise le Vendeur à exiger la restitution immédiate des marchandises aux frais du Client.
Article 8 — Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l’exploitation du site optiprixmat.com, le Vendeur collecte et traite des données à caractère personnel nécessaires au traitement, à la facturation, à la livraison des commandes et au suivi de la relation commerciale. Ces traitements s’effectuent en stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données personnelles le concernant. Ces droits s’exercent par simple demande écrite envoyée par courrier au siège social du Vendeur ou par e-mail à l’adresse ecorevet16@gmail.com. Le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité.
Article 9 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et toutes les opérations de vente qui en découlent sont soumises exclusivement au droit français.
- Litige avec un Client particulier (B2C) : en cas de contestation, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé en vue d’une résolution amiable. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du Client ou celui du lieu de la livraison de la marchandise.
- Litige avec un Client professionnel (B2B) : en cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture de la vente, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur (Tribunal de Commerce compétent d’Angoulême), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Document établi, mis à jour et validé le 31 juillet 2026. Ce document constitue le cadre contractuel e-commerce de la marque OPTIPRIXMAT opérée par la SAS ECOREVET.